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Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

2016, ch. 36, art. 15

43.21Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.

2016, ch. 36, art. 15

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2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

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Article 43.21
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